Motion 16.3881 quand est-il ?

Motion 16.3881 quand est-il ?

Comme vous le savez peut-être Messieurs Golay (MCG – GE) et Glättli (V – ZH) ont déposé en septembre 2016 la motion 16.3881 ayant pour intitulé : Améliorer l’accompagnement vers l’autonomie et l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. Cette motion a pour but que toutes les personnes en situation d’handicap, principalement les personnes amputées, puissent bénéficier des dernières technologies afin de leur permettre une meilleure autonomie et intégration.

 

Tout d’abord, un petit rappel historique de la situation actuelle pour les personnes qui ont besoin d’une prothèse. Selon la LAI, les manières de définir ce qui est pris en charge est la suivante : Un moyen, simple, adéquat et économique. On reconnait bien là tout le pragmatisme suisse, mais comment en 2018 peut-on mettre en œuvre des critères aussi discriminants. Comment peut-on réduire le besoin d’une prothèse à une notion d’économicité ou de simplicité ? Alors que le principal critère devrait être l’égalité vis-à-vis des valides ! C’est dans ce sens que cette motion a été déposée et défendue par MM. Golay et Glättli.

Cette motion a été déposée en 2016 mais fréquemment remise aux séances ultérieures en raison de la charge de travail de la Chambre et à des sujets d’une plus grande importance.

En ce mois de septembre, le temps était venu pour les deux initiateurs de présenter et défendre leur motion, celle-ci ayant fait l’objet d’un débat relativement bref durant lequel il a été rappelé le fonctionnement actuel et les critères utilisés pour la prise en charge des prothèses. De plus, il est rappelé que le montant total alloué par l’AI aux prothèses est de 9 millions.

Le conseiller fédéral, M. Berset, a présenté l’avis du conseil fédéral qui est de rejeter la motion. Dans son explication, il est intéressant de relever certains points. Tout d’abord, le fait que la notion d’optimalité introduit un critère de subjectivité qui de fait ne peut pas être égalitaire. Même si ce point est correct, il est tout de même indispensable d’ouvrir le débat sur ce qui est ou non optimal pour chaque personne handicapée. Et c’est sur ce point que l’intervention du Conseiller fédéral M. Berset est très intéressante. En effet, il explique que chaque cas doit être traité de manière unique afin d’offrir le moyen le plus adapté. Il évoque aussi que les genoux électroniques font maintenant parti de la liste tarifaire et qu’à ce titre ceux-ci peuvent être fournis si un examen approfondi en révèle l’utilité. Il y a là un changement notoire de la manière d’aborder les prises en charge car si l’utilité du moyen auxiliaire le plus sophistiqué est justifiée alors celui-ci doit être pris en charge. Le critère de nécessité avérée vient donc s’ajouter aux critères existant mettant le holà à ceux de la simplicité et l’économicité.

Pour finir, il est tout de même intéressant de contextualiser le montant de prise en charge des prothèses au regard de l’ensemble des moyens auxiliaires ou de l’ensemble des prestations AI. En effet, les prothèses représentent à peine 4% de l’ensemble des moyens auxiliaires et 0.1 % des dépenses de l’AI. Au regard de cela, offrir plus de qualité au personne amputée n’aura pas un impact important pour l’AI mais un apport déterminant pour les bénéficiaires.

C’est pourquoi, nous pensons que cette motion ouvre un sujet important pour les personnes amputées. Lorsque l’on constate l’évolution des technologies nous nous réjouissons de pouvoir permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir vivre comme des personnes valides.

Pour conclure, merci à Messieurs Golay et Glättli d’avoir soumis et défendu cette motion, permettant d’ouvrir un débat crucial de l’égalité de traitement des personnes à mobilité réduite.

Le débat complet :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=44127